I. - Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne peuvent, par rapport à l’année précédente, être augmentés » sont remplacés par les mots : « ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté » ; 3° Au dernier alin… (extrait)
Les règles de liens contraignent les communes etétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à faire varier les taux des taxes locales dans une même proportion, la loi protège ainsi les différents contribuables de variations trop importantes. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est traduite par de nouvelles règles de liens : les taux de cotisation… (extrait)