Amendement n° I-1667 de M. Fabrice Brun sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne dePrécaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2025. La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements… (extrait)