Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du 4° de l’article 261 D est ainsi rédigé : « d. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
Aujourd’hui les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties d’au moins trois des prestations para-hôtelières suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception de la clientèle. Dans un évident souci d’équité, le présent amendement vise à soumettre à la TVA l’ensemble des locations de meublés … (extrait)