I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. - Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation l’ensemble des communes de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit… (extrait)
Il est établi que les ZRR présentent une double dimension symbolique et financière pour les territoires, et traduit la reconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationales d’appui. Par ailleurs, les zones de montagne présentent des caractéristiques particulières, notamment approchées en terme de handicap, justifiant un soutien … (extrait)