I. - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes pour l… (extrait)
Le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps, or l’inflation atteint un niveau très élevé depuis le début de l’année 2022. Il apparait donc nécessaire d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on souhaite maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français. Il est ainsi proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values… (extrait)