I. - Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien… (extrait)
Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les oeuvres concernées par ce dispositif sont soumises différent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même oeuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par min… (extrait)