Amendement n° I-1719 de M. Denis Masséglia sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 2 du IV de l’article 220 terdecies, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « soixante-douze » ; 2° L’article 220 X est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d’euros, » sont remplacés par les mots : « soixante-douze mois » ; b) Les troisième et quatrième aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d'un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière. Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité : les promesses de dépenses en France on… (extrait)