Amendement n° I-1720 de M. Fabrice Brun à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 54 à 70. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création d’un redevance sur la consommation d’eau potable au regard de la situation du pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’eau fait partie des biens indispensables à la vie quotidienne de chacun. Par ailleurs, le prix de l’eau augmente déjà de façon très importante du fait des besoins d’investissement des collectivités qui en ont la compétence, notamment à caus… (extrait)