I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 »; 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi… (extrait)
Afin de continuer à soutenir la capacité d’investissement des entreprises du secteur de la presse et à participer au maintien de leur autonomie financière, le présent amendement propose de proroger pour trois ans, soit pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositifs prévus aux articles 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts (CGI) qui prévoient, sur le plan fiscal, un ré… (extrait)