Amendement n° I-1728 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « identifiées » le mot : « prévues ».

Amendement rédactionnel.