Amendement n° I-1730 de Mme Eva Sas sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors » sont supprimés. II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’examen de disproportion marquée dans les conditions d’octroi de la décharge en responsabilité solidaire. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. En l’absence de paiement, l’administration fiscale est en droit de recouv… (extrait)