I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger de trois ans le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM), en fixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cette visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement. Mis en place lors du projet de loi de finances pour 2022, le CIEM constitue un outil récent au service de l’œuvre music… (extrait)