Amendement n° I-1738 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP), en fixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cette visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement. Depuis sa mise en place, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bon développ… (extrait)