Amendement n° I-1740 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’un des critères non efficient du crédit d’impôt théâtre. Le crédit d’impôt théâtre créé par la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V) n’a pu être que partiellement mobilisé par les entreprises en 2021 compte tenu de la crise COVID. En 2022 seulement, elles ont commencé à pouvoir s’emparer de ce dispositif. Les travaux … (extrait)