Amendement n° I-1741 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV), en fixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cette visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement. Depuis sa création en 2015, le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est devenu un véritable moteur de la filière musicale et une condition sin… (extrait)