Amendement n° I-1752 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé ; 2° Après le 20° , il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de transports effectuées dans le cadre d’une activité bénévole « Art. 200 A. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir un crédit d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole. Alors que les frais de déplacement en véhicule automobile ou en deux roues dans le cadre d’activités bénévoles imposables peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, les b… (extrait)