Amendement n° I-1757 de Mme Mathilde Paris à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 à 51.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a annoncé son intention d’augmenter progressivement la fiscalité du gazole non routier, afin de l’aligner sur celle des automobilistes. Il s’agit de supprimer « des avantages fiscaux pour les énergies fossiles » selon le ministre de l’économie et de trouver ainsi une nouvelle source de financement de la transition énergétique. La TICPE (taxe sur les produits énergétiques) sur le ga… (extrait)