Amendement n° I-1759 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 25, insérer la division et l'intitulé suivants:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » II. - La perte de recettes pour l’É… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée. Cette dotation, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions légi… (extrait)