I. - À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à annuler la baisse des recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) prévue pour 2024 en maintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros. Le gouvernement prévoit une diminution progressive des recettes affectées aux CCI à hauteur de 100 millions d’euros d’ici 2027 qui se traduit, en 2024, par une perte de 25 millions d’euros. … (extrait)