Amendement n° I-1771 de M. Mickaël Bouloux à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, de la construction de nouveaux espaces ou encore de nouvea… (extrait)