Amendement n° I-1772 de Mme Géraldine Grangier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses dans la limite de 3500 euros. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne lorsque la charge de l'enfant est assumée par une personne seule. En France, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84 % des cas, il s’agit de la mère. L’INSEE établit que 41 % des enfants mineurs en famille monoparentale vivent au-dess… (extrait)