I. - L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la… (extrait)
L'objet de cet amendement est de rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. Les foyers français ressentent durement les effets de l'augmentation continue des prix et d'une inflation durable. Aussi, il est indispensable de prendre des mesures pour en limiter l'impact. Cette proposition relève d'une logique qu'il convient… (extrait)