Amendement n° I-1784 de M. Damien Abad à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5 II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après la seconde occurrence du mot : « amélioration », sont insérés les mots : « permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget, » ; III. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. - La perte de recett… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété dans des zones moins tendues ou dans des maisons individuelles, qui ne sont pas forcément plus consommatrices de foncier que des petits collectifs. Il s’agit de préserver la diversité de l’offre de logements et de répondre aux besoins des territoires. En effet, cette restriction présente plusieurs inc… (extrait)