Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci… (extrait)
Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur les locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives. En effet, les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, à compter de 2023 et via leur interface numérique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), le statut d’occupation et l’occupant des logements qu’ils détiennent. Ils déclar… (extrait)