I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p… (extrait)
L’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes), sont générateurs d’une inévitable crise du logement. Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du s… (extrait)