I. - Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 60 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes décédés sans avoir pu effectuer les démarches adéquates auprès de l’Office national des anciens combattants, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est modifié en conséquence afin de permettre la délivrance à titre posthume de la carte du … (extrait)
Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. L’attribution de la demi-part fiscale a été éte… (extrait)