Amendement n° I-1795 de M. Hadrien Ghomi à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 1 440 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. 

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'affecter 50% des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, contre 30% actuellement. Avec un taux de la TTF à 0,5%, cet amendement permet d’allouer 912 millions d’euros supplémentaires en faveur de la solidarité internationale. La multiplication des crises menace les progrès de développement durement acquis : depuis l… (extrait)