I. - L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. » II. - La perte de… (extrait)
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles, dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD. Alors que nous sommes toujours dans l’attente de l'examen de la proposition de loi de la majorité présidentielle « Bien vieillir » consacrée au grand âge, il est crucial de prendr… (extrait)