I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50-0, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre… (extrait)
Face aux difficultés d’accès au logement que rencontrent nos concitoyens et au rôle joué par le développement des locations touristiques dans ce phénomène, cet amendement propose de rétablir une concurrence juste et équitable entre, d'une part, les locations de biens meublés et non meublés avec un taux d’abattement unique de 40%, et d'autre part les locations longues durées et les locations de meu… (extrait)