Amendement n° I-1814 de M. Hadrien Ghomi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du cinquième alinéa du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts, le taux : « 71% » est remplacé par le taux : « 60 % ».

L'exposé des motifs

Destiné à rééquilibrer le marché locatif et à redynamiser l’offre de location longue durée, le présent amendement propose d’abaisser l’abattement fiscal dont bénéficient les logements classés « meublés de tourisme », en le faisant passer de 71% à 60%. Cette mesure permettrait un rééquilibrage de l’offre de logement au profit des locations de longue durée, et donc un meilleur accès aux logements po… (extrait)