I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir des matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… (extrait)
L’accélération de la décarbonation des bâtiments, combinée à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs français, passera par le verdissement du gaz (énergie alimentant près de 12 millions de ménages soit 1 logement sur 2 et 1 maison sur 3). Afin de faciliter l’accès du plus grand nombre aux gaz verts, énergie stockable, renouvelable et produite localement, le présent amendement propose … (extrait)