Amendement n° I-1822 de Mme Géraldine Grangier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt sur le revenu égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu égal ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’établir plus d’égalité entre tous les contribuables, notamment ceux qui ne sont pas assujettis à l’imposition sur le revenu. En bénéficiant à leur tour d'un dispositif fiscal favorable, ils seront ainsi encouragés à soutenir et à s’impliquer dans la vie associative. A l'heure où les opérateurs caritatifs que sont les Restaurants du cœur, la fédération française d… (extrait)