I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du … (extrait)
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ce dispositif Pinel visait à mettre en place la transition énergétique des logements de manière plus efficace. Or, l’effondrement actuel des mises en ventes de logements (-24,8 % au 1er trimestre 2023 et - 37,9 % au 2ème trimestre 2023… (extrait)