Amendement n° I-1831 de M. Joël Giraud à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 146 et 147. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la redevance, afin de préserver l’irrigation gravitaire dans les territoires où elle répond à des enjeux sociétaux. Le projet de loi de finances instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette (actuellement fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an) de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inc… (extrait)