Amendement n° I-1841 de M. Joël Giraud à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le plafond d’augmentation de la TATFNB ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l’article 1518 bis du CGI. La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) permet aux chambres d’agriculture de mettre en œuvre leurs missions de service public et d’intérêt général. La loi n° 2011-1977 du 28 déc… (extrait)