I. - À la fin de l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « à hauteur de soixante jours de permanence par an » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
L'accès aux soins dans nos départements respectifs est une difficulté majeure et révélatrice des fractures multiples existantes dans notre pays. Si nous prenons l'exemple de la Franche-Comté, 48,1% des enfants du Doubs vivent dans un désert médical - c'est à dire éloigné de plus de 45 minutes de voiture - pour l’accès à un pédiatre, et 38,8 % des femmes vivent dans un désert médical pour l’accès à… (extrait)