Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.
Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent certains services environnementaux, ils sont néanmoins très peu valorisés et perçus. En effet, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communes concernées. Il conviendrait donc de … (extrait)