Amendement n° I-1879 de M. Marc Le Fur sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1391 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B-0 ter ainsi rédigé : « Art. 1391 B-0 ter. - Les dispositions prévues aux articles 1389, 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis s’appliquent également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnées à l’article 1521 du présent code » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement… (extrait)

L'exposé des motifs

Des propriétaires qui, aujourd’hui, sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (TFB) du fait de leurs faibles revenus, se voient soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Ainsi, une veuve qui fut collaboratrice de son mari agriculteur, bénéficie d’une pension de retraite mensuelle d’environ 880 € et est exonéré de TFB car elle a un revenu annuel inférieur à 15 057 € par an et a plus de 7… (extrait)