I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur la valeur vénale des biens loués comme logement non-meublés qui s’engagent à louer pendant 9 ans » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « occupé à titre de résidence principale ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac… (extrait)
Dans un contexte de pénurie de logements locatifs, cet amendement vise à encourager les propriétaires de logements soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à louer leurs biens non meublés et à bénéficier ainsi d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale des biens concernés comme c’est le cas pour la résidence principale. Il s’engagent en outre à louer ce bien pendant 9 ans. Cette disposi… (extrait)