Amendement n° I-1890 de M. Marc Le Fur sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. » II. - La perte de recettes pour les collectivité… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Elargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021-1104 d… (extrait)