I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau du deuxième alinéa du a, les deux dernières colonnes sont supprimées ; 2° Au tableau du deuxième alinéa du b, les deux dernières colonnes sont supprimées ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est une taxe mise en place par la Loi Finance de 2019, fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ». Comme son nom l’indique, cette taxe encadre les activités polluantes, et son montant est calculé selon le degré de pollution engendré par l’émetteur. Celui-ci peut-être une usine qui rejette des gaz néfastes dans l’atmosphère, qui pollue les… (extrait)