I. - Supprimer les alinéas 6 à 8. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article L31-10-3 prévoit les conditions de « première propriété » afin de pouvoir accéder au prêt à taux zéro. Les alinéas 6 à 8 du PLF 2024 conditionnent l’accès au PTZ dans des logements anciens à des travaux d’amélioration permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget. Largement inadapté au … (extrait)