I. - À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
L’article 244 quater O du code général des impôts organise le Crédit d’Impôt en faveur des métiers d’arts (CIMA). Celui-ci vient à terme le 31 décembre 2023. Le CIMA constitue un outil indispensable, à la fois pour préserver les savoir-faire traditionnels qui font la richesse de la France, mais aussi pour encourager à la créativité et à l’innovation. Il permet d’alléger les coûts de conception de … (extrait)