Amendement n° I-1911 de M. Marc Le Fur à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 37. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration … (extrait)

L'exposé des motifs

Le PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevances, une indexation du taux de 3 € / Unité Gros Bétail sur l’inflation. Les possibilités d’adapter … (extrait)