Amendement n° I-1912 de M. Marc Le Fur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. - Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par les députés membres du groupe d'études Cheval à l'Assemblée nationale, il a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable à compter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février … (extrait)