Amendement n° I-1914 de M. Marc Le Fur à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « Art. 1383 K. - Les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au II et au III de l’article 44 quindecies A sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 121 : « Art. 1466 G. - I. - Les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement dote les exonérations d’impôts locaux (TFPB et CFE) prévues dans les nouvelles zones France Ruralités Revitalisation (et France Ruralité Revitalisation « plus ») d’un caractère obligatoire. Les entreprises bénéficiaires des exonérations sur les bénéfices dans ces zones seront donc également automatiquement bénéficiaires des exonérations d’impôts locaux fonciers, sans qu’il soit beso… (extrait)