Amendement n° I-1918 de Mme Géraldine Grangier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les rémunérations, dans la limite de 3 fois le SMIC, versées à des médecins et professionnels de santé salariés dans les zones sous-médicalisées dont la liste est fixée par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Pour lutter contre les déserts médicaux, cet amendement vise à affranchir de l'impôt les rémunérations des professionnels de santé dans les territoires sous-dotés. Il favorise ainsi l'embauche de médecins, Kinésithérapeutes, infirmières, sages femmes, y compris retraités. Avec d'autres dispositifs, il a pour objectif et rapidement de permettre à nos compatriotes d'accéder aux soins de proximité. P… (extrait)