Amendement n° I-1919 de M. Elie Califer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » ; 2° Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ». II. - Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revenir sur la réduction brutale de 52% du plafond de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu pour les contribuables des DROM actée en 2018. Conformément aux dispositions de l’article 197 du code général des impôts, les foyers fiscaux outre-mer bénéficient d’une réfaction sur le montant de leur impôt sur le revenu : en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunio… (extrait)