Amendement n° I-1921 de M. Bryan Masson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de repli. Cette modification du régime fiscal des donations des grands-parents au profit des petits-enfants apparaîtrait comme un véritable soutien de l’État aux familles. Bien des enfants et petits-enfants ne jouissent de la mobilité intergénérationnelle du capital qu’au moment de la succession. Cette mesure inciterait un bon nombre de Français qui ont déjà constitué un… (extrait)