I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 44 octies A est supprimé ; 2° Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié : a) Il est ainsi rétabli « 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réu… (extrait)
Le présent amendement propose de revenir sur la suppression actée en 2018 des zones franches urbaines et des zones de revitalisation rurales outre-mer. Selon l’avocate fiscaliste Isabel Michel-Gabriel, « la suppression pure et simple des dispositifs de ZFU et de ZRR uniquement en Outre-Mer n’est pas neutre d’un point de vue économique,social et fiscal ». Pour rappel, le dispositif actuel ZFU consi… (extrait)